ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer les alinéas 2 à8.
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour unepersonne physique et 375 000 € pour une personnemorale »
les mots :
« 2 % de son chiffred’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des troisderniers chiffres d’affaires annuels connus à la date desfaits ».
III. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 23, substituer à la date :
« 15 avril 2028 »
la date :
« 1er août2027 ».
IV. – En conséquence, supprimerl’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, similaire au précédent, le groupe LFI-NFPsouhaite prolonger l’expérimentation du SRP+10 et de l’encadrementdes promotions jusqu’au 1 août 2027 ainsi que renforcer le niveaude sanction en cas de non-respect de la communication des élémentsd’appréciation de la pertinence des mesures par les acteurséconomiques.
L’abandon pur et simple du SRP + 10 ne peut toutefois pas êtreenvisagé aujourd’hui car à défaut d’avoir profité du «ruissellement » du SRP + 10, les producteurs pourraient subir lesconséquences de sa suppression sur leur rémunération.
De plus, nous ne pouvons pas arrêter l’encadrement despromotions sur les produits DPH plus tôt que sur les autresproduits. En effet, arrêter l’encadrement sur ces produitsrelancerait la guerre des prix au détriment des industriels,notamment des PME françaises.
Depuis 2023, les distributeurs ont l’obligation de communiquerau Gouvernement chaque année des informations sur l’usage dusurplus de recettes lié au SRP+10. Ce rapport n’a jamais étéremis.
Dans ces conditions, cet amendement vise à prolongerl’expérimentation du SRP+10 et de l’encadrement des promotions ycompris pour les produits DPH. Il prévoit également que le niveaude sanction en cas de refus de transmettre aux ministères lesdocuments permettant d’établir un bilan de ces mesures soit basésur les chiffres d’affaires et non via une somme monétairefixe.”