ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer lessix alinéas suivants :
« 1° A Le I est ainsimodifié :
« a) Après lemot : « coefficient », il est inséré le mot :« minimum » ;
« b) Après lenombre : « 1,10 », sont insérés les mots :« , et maximum de 1,40 » ;
« 1° B Le I bisest ainsi modifié :
« a) Après lemot : « coefficient », il est inséré le mot :« minimum » ;
« b) Après lenombre : « 0,1 », sont insérés les mots :« et maximum de 0,4 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre enplace un encadrement des marges de 40 % entre le prix d’achat auxfournisseurs de certains produits et leur prix de vente auconsommateur final.
En effet, il est apparu que la grande distribution avait souventréalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur lesproduits qu’elle proposait à la vente, et ce au détriment desconsommateurs.
Il est donc proposé qu’en parallèle du SRP+10 soit mise en placeune limitation des marges de la grande distribution à 40 %.
En effet, dans une étude publiée le 4 février dernier, l’UFC-QueChoisir montre que le revenu agricole a baissé depuis 2019 pour lescéréales, la viande de porc et de bœuf, et stagné pour la filièrelaitière. Dans le même temps, les consommateurs ont vu les prixflamber en rayons.
La Cour des comptes a quant à elle constaté que les indices deprix utilisés dans les contrats sont souvent trop peurémunérateurs, reflètent mal les évolutions réelles des coûts,voire sont inexistants.
On peut également ajouter qu’en cas de non-respect, lessanctions sont extrêmement faibles. Ainsi, l’amende infligéerécemment à Carrefour ne représente que 0,03 % de son chiffred’affaires. Dans ces conditions, les industriels et la grandedistribution ont en réalité les coudées franches pour imposer leursconditions aux agriculteurs.
La France insoumise souhaite changer de méthode et instaurer destarifs planchers sur les produits agricoles. Dans le même temps,nous fixerons un prix maximum pour les produits alimentaires, àpartir d’un coefficient multiplicateur qui limite les marges desmaillons suivants : industriels/transformation et distribution.Garantir ainsi la rémunération de tous les maillons de la chaîne etplafonner le prix pour le consommateur final.
Les organisations interprofessionnelles reconnues organiserontpour cela chaque année, pour chaque production agricole, uneconférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs etdistributeurs sous l’égide d’un ministère de la Productionalimentaire. L’ensemble des syndicats agricoles sera convié à yparticiper.
Cette conférence donnera lieu à une négociationinterprofessionnelle sur les prix, qui tiendra compte del’évolution des coûts de production, du système de production etdes revenus agricoles sur chaque bassin de production afin deproposer le montant des tarifs planchers, sur la base d’indicateursfournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.À l’issue des négociations, le ministère fixera les différents prixplanchers et coefficients multiplicateurs plafonnant les prix desindustriels et de la distribution.
À défaut de pouvoir mettre en œuvre cette politique aujourd’hui,nous proposons dans le cadre de cette proposition de loi qu’il soitfixé un encadrement des marges maximales de 40 %.”