ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer lessix alinéas suivants :
« 1° A Le I est ainsimodifié :
« a) Après lemot : « coefficient », il est inséré le mot :« minimum » ;
« b) Après lenombre : « 1,10 », sont insérés les mots :« , et maximum de 1,30 » ;
« 1° B LeI bis est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « coefficient », il est inséré le mot :« minimum » ;
« b) Après lenombre : « 0,1 », sont insérés les mots :« et maximum de 0,3 » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement similaire au précédent le groupe LFI-NFPpropose de mettre en place un encadrement des marges de 30 % entrele prix d’achat aux fournisseurs de certains produits et leur prixde vente au consommateur final.
En effet, il est apparu que la grande distribution avait souventréalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur lesproduits qu’elle proposait à la vente, et ce au détriment desconsommateurs.
Il est donc proposé qu’en parallèle du SRP+10 soit mise en placeune limitation des marges de la grande distribution à 30 %.
La France insoumise souhaite changer de méthode et instaurer destarifs planchers sur les produits agricoles. Dans le même temps,nous fixerons un prix maximum pour les produits alimentaires, àpartir d’un coefficient multiplicateur qui limite les marges desmaillons suivants : industriels/transformation et distribution.Garantir ainsi la rémunération de tous les maillons de la chaîne etplafonner le prix pour le consommateur final.
Les organisations interprofessionnelles reconnues organiserontpour cela chaque année, pour chaque production agricole, uneconférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs etdistributeurs sous l’égide d’un ministère de la Productionalimentaire. L’ensemble des syndicats agricoles sera convié à yparticiper.
Cette conférence donnera lieu à une négociationinterprofessionnelle sur les prix, qui tiendra compte del’évolution des coûts de production, du système de production etdes revenus agricoles sur chaque bassin de production afin deproposer le montant des tarifs planchers, sur la base d’indicateursfournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.À l’issue des négociations, le ministère fixera les différents prixplanchers et coefficients multiplicateurs plafonnant les prix desindustriels et de la distribution.
À défaut de pouvoir mettre en œuvre cette politique aujourd’hui,nous proposons dans le cadre de cette proposition de loi qu’il soitfixé un encadrement des marges maximales de 30 %.”