ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer lessix alinéas suivants :
« 1° A Le I est ainsimodifié :
« a) Après lemot : « coefficient », il est inséré le mot :« minimum » ;
« b) Après lenombre : « 1,10 », sont insérés les mots :« , et maximum de 1,20 » ;
« 1° B LeI bis est ainsi modifié :
« a) Après lemot : « coefficient », il est inséré le mot :« minimum » ;
« b) Après lenombre : « 0,1 », sont insérés les mots :« et maximum de 0,2 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFPpropose de mettre en place un encadrement des marges de 20 % entrele prix d’achat aux fournisseurs de certains produits et leur prixde vente au consommateur final.
En effet, il est apparu que la grande distribution avait souventréalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur lesproduits qu’elle proposait à la vente, et ce au détriment desconsommateurs.
Il est donc proposé qu’en parallèle du SRP+10 soit mise en placeune limitation des marges de la grande distribution à 20 %.
À défaut de pouvoir mettre en œuvre dès aujourd’hui unencadrement des marges sur la base d’un coefficient multiplicateuret des tarifs planchers, nous proposons dans le cadre de cetteproposition de loi qu’il soit fixé un encadrement des margesmaximales de 20 %.”