ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La premièrephrase est complétée par les mots : « ainsi que leur tauxde marge brut et leur taux de marge brut spécifiquement sur lesproduits biologiques au sens de l’article L. 641‑13 du coderural et de la pêche maritime » ;
II. – En conséquence,après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrasesuivante : 
« Ce document présente enfinleur taux de marge brut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite expliciter lefait que les distributeurs et fournisseurs fassent apparaître leursmarges dans les documents communiqués au ministère.
En effet la notion de taux de marge brut n’apparaît pasaujourd’hui dans ce terme dans la loi. Grâce à cet amendement, nouspouvons nous en assurer.
Il est indispensable que cet élément soit transmis pour pouvoirétablir un véritable bilan du SRP+10 et de l’encadrement despromotions. De plus, en lien avec le travail de l’Observatoire dela formation des prix et des marges des produits alimentaires, latransparence sur ces informations nous permettra de légiférer àl’avenir en toute connaissance de cause.
Enfin, cet amendement propose que les distributeurs communiquentsur les marges qu’ils font spécifiquement sur les produits bio. Eneffet en 2023, en pourcentage, la marge sur les produits bio est1,5 point plus élevée que sur les produits conventionnels. L’UFCQue Choisir en 2017 révélait que 46% du surcoût du bio provient enréalité des “sur-marges” réalisées sur le bio par les grandessurfaces.
La Cour des Comptes dans un rapport de 2022 démontrait que, parexemple, pour la tomate bio, entre 2013 et 2019, l’écart de prix secreusait d’environ 20 % au profit des grandes et moyennes surfaces,qui ont augmenté leurs marges. Dans ce secteur, les prix destomates bio ont augmenté plus vite que ceux des tomatesconventionnelles, laissant penser que les grandes et moyennessurfaces ont misé sur un consentement à payer plus cher les tomatesbio.
Ce constat est corroboré par une note de la chambred’agriculture France en novembre 2024.
La filière biologique française traverse une crise profonde : en2022, les surfaces en première année de conversion ont chuté de 40% et, en 2023, les pertes économiques pour les agriculteursbiologiques ont été estimées entre 250 et 300 millions d’euros.
Face à ce constat, il est normal d’exiger de façon claire queles taux de marge apparaissent dans les documents transmis augouvernement, et notamment les taux de marge spécifiques pour lesproduits bio.”