ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 14,substituer aux mots :
« 75 000 € pour unepersonne physique et 375 000 € pour une personnemorale »
les mots :
« 3 % de son chiffred’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des troisderniers chiffres d’affaires annuels connus à la date desfaits ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFPsouhaite que le non-respect de la communication des élémentsd’appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe àl’ensemble des acteurs économiques concernés de la filièrealimentaire, puisse être sanctionné à hauteur de 3% du chiffred’affaires.
Six ans après la première loi Egalim et malgré deux loissupplémentaires, les pouvoirs publics n’ont toujours pas publié dedonnées précises, filière par filière, sur la mise en œuvre deleurs dispositions, ni sur leur efficacité à défendre le revenuagricole.
L’une des raisons évoquées lors des auditions par le Ministèreest la non-transmission des données par les distributeurs.Cependant, tous affirment avoir communiqué les données nécessairesà la DGCCRF.
En commission, le texte a été renforcé pour permettre auxpouvoirs publics de sanctionner les distributeurs et fournisseursqui n’auraient pas communiqué les éléments nécessaires àl’évaluation de ces différentes mesures.
Nous proposons dans cet amendement que l’amende en cas desanction se fasse non pas de façon forfaitaire mais de façonproportionnelle à hauteur de 3% du chiffre d’affaires. Ainsi nousrenforcerons la pression sur les distributeurs et fournisseurs pourcommuniquer les éléments qu’ils doivent transmettre. De plus, cettemesure touchera plus fortement la grande distribution puisquel’impact de l’amende sera plus important que le simple paiement des375 000 € demandés dans la version actuelle.
En effet, en France, un hypermarché génère en 2023 en moyenne 56millions de chiffre d’affaires. Cela démontre le caractère beaucoupplus contraignant d’une amende basée sur le chiffre d’affaires.
Si l’ensemble des distributeurs a bien communiqué ces éléments,cela ne devrait pas avoir de conséquences.”