ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour unepersonne physique et 375 000 € pour une personnemorale »
les mots :
« 1 % de son chiffred’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci au cours du dernierexercice clos est inférieur à 350 millions d’euros ou lorsque ledistributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affairesannuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice closest inférieur à 350 millions ; 4 % de son chiffre d’affairesannuel hors taxe lorsque celui-ci au cours du dernier exercice closest supérieur à 350 millions d’euros ou lorsque le distributeurappartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondialhors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieurà 350 millions ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« 75 000 € pour unepersonne physique et 375 000 € pour une personnemorale »
les mots :
« 1 % de son chiffred’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci au cours du dernierexercice clos est inférieur à 350 millions d’euros ou lorsque lefournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affairesannuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice closest inférieur à 350 millions ; 4 % de son chiffre d’affairesannuel hors taxe lorsque celui-ci au cours du dernier exercice closest supérieur à 350 millions d’euros ou lorsque le fournisseurappartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondialhors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieurà 350 millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que lenon-respect de la communication des éléments d’appréciation de lapertinence des mesures en cause, qui incombe à l’ensemble desacteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisseêtre sanctionné à hauteur du chiffre d’affaires et de façonprogressive.
Six ans après la première loi Egalim et malgré deux loissupplémentaires, les pouvoirs publics n’ont toujours pas publié dedonnées précises, filière par filière, sur la mise en œuvre deleurs dispositions, ni sur leur efficacité à défendre le revenuagricole.
En commission, le texte a été renforcé pour permettre auxpouvoirs publics de sanctionner les distributeurs et fournisseursqui n’auraient pas communiqué les éléments nécessaires àl’évaluation de ces différentes mesures.
Nous proposons dans cet amendement que l’amende en cas desanction se fasse non pas de façon forfaitaire mais de façonproportionnelle et progressive. A hauteur de 1% du chiffred’affaires lorsque celui ci est inférieur à 350 millions d’euros. Ahauteur de 4% du chiffre d’affaires lorsque celui ci est supérieurà 350 millions d’euros.
De cette manière nous renforçons réellement la pression sur lesdistributeurs et fournisseurs pour communiquer les éléments qu’ilsdoivent transmettre. De plus, cet amendement permettra d’atteindreplus fortement la grande distribution puisque l’impact de l’amendesera plus important que le simple paiement des 375 000 € demandésdans la version actuelle.
Ainsi, dans le cas où les acteurs économiques refuseraientd’obéir à la loi, ils seraient sanctionnés à un niveau juste etresponsable. Les marges considérables qu’engrange la grandedistribution se font au détriment des Français qui ne peuvent senourrir correctement, et au détriment des paysans qui ne disposentpas de revenus dignes.
Parce qu’au sein de la chaîne de la production agroalimentaire,les réseaux de distribution ont pris une importance considérable,notamment la grande distribution qui représente 70 % de nos achatsalimentaires, il est normal d’agir pour les empêcher de plongerdans la misère les producteurs.
En France, un hypermarché génère en 2023 en moyenne 56 millionsde chiffre d’affaires. Cela démontre que cette sanction à hauteurde 4% du chiffre d’affaires concernerait une minorité de la grandedistribution qui se gave et qui pour empêcher que ces élémentssoient rendus publics fait de la rétention d’information au méprisde la loi.
Si l’ensemble des distributeurs a bien communiqué ces éléments,cela ne devrait pas avoir de conséquences.”