ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Tombé
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 14, substituer aux mots : 
« 75 000 € pour unepersonne physique et 375 000 € pour une personnemorale »
les mots :
« 0,1 % du chiffred’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffresd’affaires annuels connus à la date des faits ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Bien que exigées par la loi, les pouvoirs publics éprouvent desdifficultés à obtenir de la grande distribution les informationsnécessaires à une juste appréciation des effets du seuil de reventeà perte majoré. Ainsi, il est bienvenu d’avoir introduit lors del’examen en commission un régime de sanctions et d’avoir étenducette exigence aux plus gros fournisseurs. Néanmoins, plafonnerl’amende administrative à 350 000€ questionne sur son efficacitéfuture tant elle paraît peu dissuasive. Il est donc proposé de laporter à 0,1% du chiffre d’affaires. Rappelons que le surcoût pourles consommateurs de la mise en place du SRP+10 est estimé entre470 millions d’euros et 1 milliard d’euros par an.