ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Après l’article 17, insérerles deux alinéas suivants :
« IV terA. – Dans les conditions déterminées à l’articleL. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, l’observatoirede la formation des prix et des marges alimentaires publietrimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettesréalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur etdistributeur de produits de grande consommation ayant des chiffresd’affaires annuels hors taxes réalisés en France supérieurs ouégaux à 350 millions d’euros.
« Les fournisseurs etdistributeurs de produits de grande consommation réalisant enFrance un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à350 millions d’euros sont tenus de transmettre chaque année leursniveaux de marges nettes et brutes à l’observatoire de la formationdes prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligationde transmission, l’entreprise encourt une amende qui ne peutexcéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel estcalculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuelsconnus à la date des faits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opacité du système alimentaire couplée à des rapports de forcetotalement inégaux entre producteurs,transformateurs etdistributeurs se traduit par une double injustice : d’un côté de lachaîne des producteurs qui ne peuvent pas vivre de leur métier etde l’autre un grand nombre de consommateurs qui ne peuvent accéderà des produits durables et sains.
Cet amendement vise donc à progresser vers plus de transparenceen obligeant les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaireet de la grande distribution à communiquer leurs marges brutes etnettes à l’OFPM.