ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Liégeon, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif desupprimer la référence introduite lors de l’examen en commission,qui porte atteinte au secret des affaires. En effet, l’article 125de la loi ASAP prévoit que chaque année, les distributeurs doiventtransmettre aux ministres chargés de l’économie et de l’agricultureun document détaillant la part du surplus de chiffre d’affairesgénéré par la mise en œuvre du SRP+10. Il est essentiel que cedocument soit exempt de toute divulgation publique.