ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Liégeon et M. Dive
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ARTICLE 2
Supprimer cet article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’élargissement du SRP+10 aux marques de distributeurs(MDD). 
Les produits MDD ne suivent pas lalogique classique d’achat-revente. Ils sont fabriqués sur demande,selon un cahier des charges établi par le distributeur, via desappels d’offres. Dans certains cas, les distributeurs produisenteux-mêmes ces produits. Il ne s’agit donc pas d’une revente, maisd’une vente directe, rendant le SRP+10 inutile et inapplicable. Parconséquent, appliquer une marge de revente est impossible puisqu’iln’y a pas de “vente” au sens traditionnel du terme.