APRÈS ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 410‑2 ducode de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 410‑2‑1. – Par dérogationaux articles L. 420‑1 et L. 420‑2, les ministres chargésde l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, aprèsconsultation et avis des conférences publiques defilière : 
« a) Un coefficientmultiplicateur maximum, entre le niveau minimal de prix d’achat etle prix de revente des produits agricoles ou des produitsalimentaires comportant un ou plusieurs produitsagricoles. 
« Il ne peut être supérieur autaux recommandé de marges par filière, définie par l’Observatoirede la formation des prix et des marges des produits alimentaires.Ce taux assure la couverture des coûts de transformations desentreprises dans le secteur d’activité considéré.
« Il s’applique aux contratsmentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêchemaritime et aux acteurs mentionnés à l’article L. 631‑24‑1 dumême code et, aux entreprises dont le chiffre d’affaireshors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en application del’article L. 233‑16 du code de commerce, réalisé au cours dudernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millionsd’euros ;
« b) Un coefficientmultiplicateur maximum par filière, entre le prix des fournisseursde produits agricoles ou des produits alimentaires comportantun ou plusieurs produits agricoles, et le prix de vente final desdenrées alimentaires ou produits agricoles vendus dans lecommerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Laprésente disposition n’est pas applicable aux entreprises dontle chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan réalisé au coursdu dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros ouqui emploient moins de dix salariés.
« Tout manquement au présentarticle est passible d’une amende administrative dont le montant nepeut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article et lessanctions applicables en cas de méconnaissance de sesdispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire un coefficient multiplicateur qui garantisse un corridorde prix stable et raisonnable sur toute la chaîne deproduction.