ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Travert
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 9,substituer aux mots :
« et au IVbis »,
les mots :
« , au IV bis et au IVter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination juridique.
Il tire les conséquences d’un amendement adopté en commissionqui prévoit que les industriels transmettent chaque année, au mêmetitre que les distributeurs, des éléments utiles à l’évaluation deseffets du SRP +10 et de l’encadrement des promotions. Les documentsqu’ils remettront en application du IV ter nouveau del’article 125 de la loi Asap, comme ceux mentionnés au IV et au IVbis, serviront à l’évaluation des dispositifs par leGouvernement.