ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’exclusion des produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène(DPH) de l’encadrement des promotions. En effet, les alinéas 2 à 8prévoient de soustraire ces produits de la prolongation dudispositif jusqu’en avril 2028, ce qui reviendrait à affaiblir laprotection dont bénéficient aujourd’hui les fournisseurs etindustriels, notamment les petites et moyennes entreprises(PME).
L’encadrement actuel a été instaurépour limiter les pressions exercées par la grande distribution etempêcher des pratiques promotionnelles excessives qui obligeraientles industriels à vendre à des conditions préjudiciables. Bien queces produits ne soient pas alimentaires, supprimer cette régulationsur les DPH risquerait de relancer une course aux rabaisdéséquilibrée, mettant en péril les marges des fabricants etfavorisant les importations au détriment de la productionnationale.
Ainsi, afin de préserver un cadreéquilibré pour les relations commerciales et d’éviter une mise enconcurrence déloyale des PME face aux grandes enseignes, il estproposé de supprimer les alinéas 2 à 8 del’article 1er.