ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au I, lenombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre :« 1,06 » ;».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette série d’amendements du groupeSocialistes et apparentés vise à poser la question du niveau duseuil de revente à perte.
Pour la deuxième fois après laprorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de laproposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur deproroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontrél’efficacité. 
Il s’agit par les présentsamendements d’alerter la représentation nationale sur les zonesd’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieusur le niveau de celui-ci.