ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’actionpublique est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majorationde 10 points du seuil de revente à perte pour les produitsalimentaires et destinés à l’alimentation des animaux de compagnie(SRP+10) et à l’encadrement des promotions offertes par lesdistributeurs sur ces mêmes produits.
En effet, aucun de ces deux dispositifs n’a prouvé unequelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français depouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont enrevanche contribué à la perte de pouvoir d’achat des Français enmatière alimentaire, s’ajoutant à un contexte économique de fortehausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et2023.
Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifsqui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d’eurospar an (600 millions pour le seul SRP+10) et n’ont démontréaucun bénéfice pour d’autres acteurs que les distributeursreviendrait pour le législateur à se dédouaner de l’urgentenécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pournos producteurs.
Pour cette raison, nous sommes favorable à fin de cesmesures inflationnistes.