ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 23 lesdeux alinéas suivants :
« VIII. – Le I et lepremier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2025.
« Le II et le second alinéa duIV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pourles produits alimentaires et destinés à l’alimentation des animauxde compagnie (SRP+10) tout en conservant celle del’encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur cesmêmes produits.
En effet, le SRP+10 n’a pas prouvé une quelconqueefficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoirvendre leur production à un prix décent. Il a en revanchecontribué à la perte de pouvoir d’achat des Français en matièrealimentaire, s’ajoutant à un contexte économique de forte haussedes prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.
Prolonger de trois ans ce dispositif qui a coûté auxménages 600 millions d’euros par an et n’a démontré aucunbénéfice pour d’autres acteurs que les distributeurs reviendraitpour le législateur à se dédouaner de l’urgente nécessité de mettreen place un cadre véritablement protecteur pour nosproducteurs.
Pour cette raison, nous nous opposons à un tel report.
L’encadrement des promotions, si son utilité pour lesagriculteurs n’a pas davantage été démontrée, aurait quant à lui,selon certains observateurs, montré quelques effets bénéfiques entermes de protection des petits distributeurs face à la puissancecommerciale des grandes enseignes. Aussi, prolonger ce dispositifpour trois ans peut représenter un moindre mal, même s’il nesaurait effacer la carence actuelle de l’Etat dans sa réponse à lacrise du revenu agricole.