APRÈS ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque annéeau Parlement un rapport sur les marges brutes réelles desdistributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Lerapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en placepar les distributeurs et précise les évolutions des margescommerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution.Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par typede produits, les tendances d’évolution sur les dix dernièresannées, la corrélation avec les effets d’inflation des coûts desmatières premières et de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander la publication d’unrapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les margesbrutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie deproduits alimentaires. 
Aujourd’hui, le rapport annuel del’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM)présente des chiffres qui ne reflètent pas la réalité économiquedes distributeurs. Selon ces données, chaque année, les margesnettes sur certains rayons alimentaires seraient très faibles,voire négatives, comme le rayon boucherie (-2,2 € pour100 € de chiffre d’affaires en 2022) ou les produits laitiers(0,3 €). Pourtant, ces résultats paraissent incohérents avecles niveaux de rentabilité observés dans la grandedistribution.
En effet, les distributeursoptimisent leur rentabilité en jouant sur les marges selon lesproduits : certains servent de produits d’appel pour attirerles consommateurs, tandis que d’autres, notamment sur les produitsdu quotidien, subissent des marges bien plus élevées. Ce système depéréquation des marges masque la réalité économique et empêche unejuste répartition de la valeur tout au long de la chaînealimentaire.
De plus, l’OFPM montre que sur100 € dépensés en alimentation par les consommateurs, seuls6,4 € reviennent aux agriculteurs, contre 15,5 € pour ladistribution. Ce déséquilibre illustre le faible retour de valeurpour les producteurs, alors même qu’ils assument la majorité desrisques liés à la production.
Enfin, la méthodologie actuelle del’OFPM pose question. Elle comptabilise bien les chargesspécifiques et communes aux rayons (loyer, personnel,publicité...), mais ne prend en compte que les revenus liés auxventes de chaque rayon. Or, les distributeurs bénéficient aussid’autres sources de revenus, comme les loyers des espacescommerciaux ou les effets d’attractivité générés par certainsproduits d’appel. Ces éléments, non intégrés aux calculs actuels,faussent l’évaluation des marges réelles.
C’est pourquoi nous demandons qu’unorganisme indépendant, doté d’une expertise économique etfinancière, analyse en toute objectivité la formation des margesdans la distribution alimentaire. Un rapport de l’IGF permettraitd’apporter la transparence nécessaire sur les marges réelles desdistributeurs et d’éclairer les décisions des pouvoirs publics enfaveur d’une meilleure répartition de la valeur au sein de lafilière.
Cet amendement est issu d’unéchange avec la FNSEA.