ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer les alinéas 2 à8.
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« produits de grandeconsommation »
les mots :
« denréesalimentaires ».
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet d’ajuster le calendrier del’expérimentation en cours qui vise l’encadrement des promotionssur les produits de grande consommation (PGC). Cette
expérimentation a en effet été étendue aux produits droguerie,parfum et hygiène (DPH), avec la Loi Descrozaille et il conviendrad’en conserver l’esprit en évitant tout effet de bord tiré d’uncalendrier différencié entre produits alimentaires et DPH.
Revenir sur cet alignement de calendrier pour tous les PGCsupposerait un retour en arrière avec une guerre des prix qui sedéplacerait vers le non-alimentaire et des promotions atteignantparfois -70 %, voire -90 % comme entre 2019 et 2024. Ces rabaisspectaculaires étaient financés par les industriels, ponctionnantleur trésorerie et amputant leurs capacités d’investissement etd’innovation. Les conséquences ont été particulièrementpréjudiciables pour les PME de la filière fabriquant en France.
Cette expérimentation ainsi étendue permettra d’élaborer lesrapports d’évaluation des effets de l’encadrement prévus par lelégislateur au 1er octobre de chaque année. Ces bilans serontessentiels et les premiers mois confirment les effets positifs pourles PME qui produisent et innovent au cœur de nos territoires, maisaussi pour les consommateurs.
L’encadrement des promotions a permis de financer des baisses deprix en fond de rayon : en 2024, le rayon DPH a enregistré unedéflation totale de -2,5 %, offrant un gain de pouvoir d’achat deprès de 300 millions d’euros. Le plafonnement à 34% des promotionssur le rayon DPH a permis au total en 2024 une baisse des prix surce segment de produits plus conséquente que la baisse observée surl’ensemble des produits de grande consommation. En outre, lesalternatives promotionnelles n’ont pas disparu : cagnottage,remises immédiates, programmes de fidélité et primes ont pris lerelais, répondant aux attentes des consommateurs.
Préserver cette mesure est essentiel pour la compétitivité des4200 entreprises fabricant des produits du DPH, dont une écrasantemajorité de PME et de TPE, répartis sur l’ensemble du territoire(82 % de PME/TPE pour la filière cosmétique, 84% de PME/TPE pour lafilière hygiène et entretien). La filière du DPH en Francereprésente 246 600 emplois en France. Cet encadrement protège leursmarges, favorise l’innovation et soutient l’emploi local sans coûtpour l’État.
Enfin cet amendement permet de corriger une incohérence derédaction qui ciblait l’ensemble des PGC alors même que ladisposition s’adresse aux seuls produits alimentaires et sa filièreamont.