ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Ronceret, Mme Le Peih, M. Rousset, Mme Marsaud, Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Dubré-Chirat, Mme Hoffman, M. Sertin, M. Terlier, Mme Piron, M. Frébault et Mme Bergantz
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 3.
II. – En conséquence,après le même alinéa 3, insérer les deux alinéassuivants : 
« a bis) Le B estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa du présent B, pour les produits qui ne sont pas des denréesalimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animauxde compagnie, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés,mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour unproduit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix devente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendueéquivalente. »
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 8.
IV. – En conséquence, au débutde l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Les 1° et 2° »
les mots :
« Le 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’aligner laprolongation de l’encadrement des promotions sur les produits dedroguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH », sur celuides produits alimentaires, à savoir jusqu’au 15 avril 2028.
Cette prolongation serait assortied’une adaptation du seuil d’encadrement en valeur des promotionspour ces seuls produits du DPH. Celui-ci passerait de 34 % à40 % du prix de vente au consommateur. 
Ainsi l’encadrement des promotionsserait maintenu pour tous les produits, pour lesquels lapréservation de la valeur de la matière première agricole n’est pasen jeu après le 15 avril 2026, afin d’éviter les effets de reportet dans le même temps apporter un peu de souplesse dans lesrelations commerciales entre les entreprises et les distributeurstout en maintenant un cadre protecteur.