ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Tombé
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Ronceret
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 24,substituer à la date :
« 15 avril 2026 »,
la date :
« 15 avril 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolongerl’encadrement des promotions sur les produits de droguerie,parfumerie et hygiène (DPH) jusqu’au 15 avril 2028, afin del’aligner sur le régime applicable au secteur alimentaire.
L’encadrement actuel, instauré dansle cadre de la loi Descrozaille, a permis de protéger lesentreprises, notamment les PME, lors des négociations commercialesavec les distributeurs. Il a également contribué à une baisse desprix en fond de rayon, garantissant ainsi le pouvoird’achat des consommateurs.
Prolonger cet encadrement jusqu’en2028 permettrait de garantir une équité de traitement entre lessecteurs DPH et alimentaire, tout en maintenant un cadre équilibréqui favorise une stabilité économique pour les entreprisesconcernées.