ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, substituer aumontant :
« 375000 € » 
les mots : 
« 1 % du chiffred’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exerciceclos ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas denon transmission par la grande distribution dudocument présentant la part du surplus de chiffre d’affairesgénéré par le seuil de revente à perte. 
En l’état, une amende de 375000 euros apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affairesgénérés par les acteurs de la grande distribution qui représententplusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année enFrance.
Il est indispensable d’encadrerstrictement le dispositif SRP+10 qui fait l’objet d’unrenouvellement depuis 6 ans sans aucune évaluation économiquesérieuse. 
Censé ruisseler jusqu’auxproducteurs, aucune évaluation sérieuse n’existe aujourd’hui sur cedispositif, faute de données fiables transmises notamment par lagrande distribution qui aurait dû rendre chaque année un documentprésentant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par leseuil de revente à perte.
Le rapport n° 326 (2022‑2023)de Mme la Sénatrice Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de lacommission des affaires économiques du Sénat le 8 février 2023,considère que « le SRP+ 10 s’est révélé être un chèque enblanc de 600 M€ par an offert à la grande distribution, et unchèque en bois aux agriculteurs ».
La prorogation du dispositif estaujourd’hui principalement réclamée par la grande distributionet l’agro-industrie pour qu’ils puissent préserver leursmarges. Nous nous sommes donc largement éloignés de la genèse dudispositif et de la philosophie des États généraux del’alimentation qui avait posé comme principe la construction desprix « en marche avant ». 
Il apparaît donc indispensabled’être très rigoureux au moment d’envisager la prorogation de cedispositif et comme à son habitude le groupe Socialistes propose derenforcer la transparence et la partage de la valeur.
Nous n’accepterons qu’uneprorogation limitée dans le temps et conditionnée à la remise parla grande distribution d’un document annuel présentant la part dusurplus de CA généré par le dispositif sous peine de très fortessanctions. C’est le minimum que nous devons exiger commelégislateur dans la mesure où la grande distribution ne respectepas aujourd’hui la loi et les obligations qui lui incombent.