APRÈS ART. 2	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Thomin
à l’amendement n°47 de Potier Dominique
------------
APRÈS L’ARTICLE 2
À la premièrephrase, supprimer les mots : 
« chaque année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés sejustifie par son texte même.