ART. 2	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Potier
à l’amendement n°12 de Thomin Mélanie
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« correspondantà », 
les mots : 
« ne pouvantexcéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés sejustifie par son texte même.