ART. 5	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 1105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Liger, M. Taite, M. Boucard, M. Portier, Mme Petex, M. Ceccoli, M. Breton et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« La présente loi s’applique àcompter du 1er janvier 2032. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La présente proposition de loi propose l’élargissement duscrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sontactuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours,dès les élections municipales de 2026.
Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositionsdéfendues à travers cette proposition de loi, il convient égalementd’être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrerles petites communes pour constituer de telles listes dans desdélais par ailleurs aussi restreints.
Considérant qu’il paraît inopportun de modifier le mode descrutin à moins d’un an des prochaines élections municipales, cetamendement vise à repousser l’entrée en vigueur de la présenteproposition de loi au 1er janvier 2032