ART. 5	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 1105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bazin, M. Brigand, M. Nury, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Petex, M. Portier, M. Ceccoli, M. Taite, M. Descoeur, M. Le Fur et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« La présente loi s’applique àcompter du 1er janvier 2032. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui viseà prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition deloi.
Le présent texte propose l’élargissement du scrutin de liste auxcommunes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la paritéau sein des communes.
Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositionsdéfendues à travers cette proposition de loi, l’instauration decette méthode de scrutin pour ces petites communes risqued’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, fautede pouvoir constituer une liste. A un an des élections municipales,rien ne justifie une telle réforme qui pourrait déstabiliser lescommunes et engendrer des complications là où il n’en existaitpas.
Dans le contexte actuel, encore plus à une date si rapprochée duscrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositionsalors que le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000habitants constituait déjà en soit une difficulté.
Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de laprésente proposition de loi organique au 1er janvier 2032,permettant aux communes de pouvoir s’organiser dans ce changementde mode de scrutin.