ART. 5	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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PARITÉ BLOC COMMUNAL - (N° 1105)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bazin, M. Brigand, M. Nury, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Petex, M. Portier, M. Ceccoli, M. Taite, M. Descoeur, M. Le Fur et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« La présente loi s’applique àcompter du 1er janvier 2033. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui viseà prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition deloi.
Le présent texte propose l’’élargissement du scrutin de listeaux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser laparité au sein des communes.
Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défenduesà travers cette proposition de loi, l’instauration de cette méthodede scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situationen limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer uneliste. A un an des municipales, rien ne justifie une telle réformequi pourrait déstabiliser les communes et engendrer descomplications là où il n’en existait pas.
Dans le contexte actuel, encore plus à une date si rapprochée duscrutin, il ne semble pas possible adopter des telles dispositionsalors que recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000habitants constituait déjà en soit une difficulté.
Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de laprésente proposition de loi organique au premier janvier 2033. Eneffet, du fait du calendrier électoral et de l’électionprésidentielle, les élections municipales de 2032 serontprobablement repoussées à 2033, tout comme les élections régionalesde 2021. Le texte entrerait en vigueur l’année des nouvellesélections municipales.