ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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VISANT À HARMONISER LE MODE DE SCRUTIN AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AFIN DE GARANTIR LA VITALITÉ DÉMOCRATIQUE, LA COHÉSION MUNICIPALE ET LA PARITÉ - (N° 1106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Dive et M. Brigand
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° AA Au premieralinéa de l’article L.O. 141, après lemot : « député », sont insérés lesmots : « ou de sénateur ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir uneégalité de traitement entre les députés et les sénateurs dans lesdispositions électorales visées à l’article L.O. 141 du codeélectoral. En l’état, seules les personnes exerçant ou ayant exercéun mandat de député sont mentionnées. Il paraît pourtant logique,au regard du bicamérisme de notre système parlementaire, d’yinclure également les sénateurs.