ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2025
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VISANT À HARMONISER LE MODE DE SCRUTIN AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AFIN DE GARANTIR LA VITALITÉ DÉMOCRATIQUE, LA COHÉSION MUNICIPALE ET LA PARITÉ - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Liger, M. Taite, M. Boucard, M. Portier, Mme Petex, M. Ceccoli, M. Breton et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« La présente loi organiques’applique au 1er janvier 2032. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi organique propose l’élargissementdu scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sontactuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours,dès les élections municipales de 2026.
Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositionsdéfendues à travers cette proposition de loi, il convient égalementd’être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrerles petites communes pour constituer de telles listes dans desdélais par ailleurs aussi restreints.
Considérant qu’il paraît inopportun de modifier le mode descrutin à moins d’un an des prochaines élections municipales, cetamendement vise à repousser l’entrée en vigueur de la présenteproposition de loi organique au 1er janvier 2032