ART. 2	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À HARMONISER LE MODE DE SCRUTIN AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AFIN DE GARANTIR LA VITALITÉ DÉMOCRATIQUE, LA COHÉSION MUNICIPALE ET LA PARITÉ - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Di Filippo, M. Le Fur, M. Nury, M. Portier, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« La présente loi organiques’applique au 1er janvier 2032. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui viseà prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition deloi.
Dans le contexte actuel, le recrutement d’élus dans les communesde moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L’instauration decette méthode de scrutin pour ces petites communes risqued’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, fautede pouvoir constituer une liste. A moins d’un an des prochainesélections municipales, il semble que modifier ces élections seraitfacteur d’instabilité pour de nombreuses communes.
Il s’agit d’une loi difficile à mettre en œuvre et qui pourraitengendrer des complications là où il n’en existait pas. De plus,rien ne justifie une telle réforme, à moins d’un an des électionsmunicipales.
Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de laprésente proposition de loi organique au premier janvier 2032,permettant aux communes de pouvoir s’organiser dans ce changementde mode de scrutin.