ART. 2	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2025
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VISANT À HARMONISER LE MODE DE SCRUTIN AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AFIN DE GARANTIR LA VITALITÉ DÉMOCRATIQUE, LA COHÉSION MUNICIPALE ET LA PARITÉ - (N° 1106)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Gruet, M. Rolland, Mme Sylvie Bonnet, M. Lepers et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« La présente loi organiques’applique au 1er janvier 2032. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
A défaut de voir s’appliquer un tel changement du mode descrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il estproposé que la présente proposition de loi organique prévoit sonentrée en vigueur après les élections municipales de2026.