ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À HARMONISER LE MODE DE SCRUTIN AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AFIN DE GARANTIR LA VITALITÉ DÉMOCRATIQUE, LA COHÉSION MUNICIPALE ET LA PARITÉ - (N° 1106)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Nury
------------
ARTICLE 2
Retiré avant publication.