ART. 2	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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VISANT À HARMONISER LE MODE DE SCRUTIN AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AFIN DE GARANTIR LA VITALITÉ DÉMOCRATIQUE, LA COHÉSION MUNICIPALE ET LA PARITÉ - (N° 1106)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« La présente loi organiques’applique au 1er janvier 2032. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que cette proposition de loi organique nes’applique qu’à partir du 1er janvier 2032 pour permettre auxcommunes de se préparer à ce changement de mode scrutin.