ART. 19	N°CS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Août 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1
présenté par
M. Maurel et M. Bénard
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« y compris les données dupoint de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnéessont différentes de celles du titulaire, notamment en cas derecours à des services permettant l’anonymisation des donnéesd’enregistrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive« NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collectedes données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine parles offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présentamendement vise à garantir le fait que l’ensemble des informationsrelatives au titulaire du nom de domaine, y compris lorsque cedernier fait appel à un service tiers, sont bien récupérées par lesbureaux et offices d’enregistrement au stade de la collecte.
 
En effet, certains titulaires ont recours à des services(services dits « proxy » ou services dits de« confidentialité ») pour anonymiser leurs données, leurpermettant de rester hors d’atteinte de toute actionjudiciaire.
 
Précisément pour pallier l’opacité des registres actuels,l’article 28 de la Directive NIS 2 prévoit bien la collecte desinformations « du point de contact qui gère le nom de domaine,si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire »(art. 28.1(d)).
 
Le fait que la loi nationale vise bien les cas de recours à desservices tiers est ainsi vital pour l’ensemble des personnes ensituation de défendre leurs droits dans l’espace numérique,notamment les titulaires de droits de propriété intellectuelle(droit d’auteur, droits voisins, droit des marques, des dessins etmodèles…), les associations de protection de l’enfance ouassociations de consommateurs.
 
Force est de tirer des conséquences concrètes du fait quecertains bureaux d’enregistrement de noms de domaine font obstacleà une coopération avec les victimes d’infractions pénales oud’attaques contre des systèmes informatiques en se fondant sur laconfidentialité, privant de recours efficace les personnes en casde conflit.
 
Amendement préparé avec l’ALPA (Association de Lutte contre laPiraterie Audiovisuelle), SCPP (Société civile des producteursphonographiques), SNEP (Syndicat national de l’éditionphonographique) et l’UNIFAB (Union des fabricants pour laprotection internationale de la propriété intellectuelle)