ART. 19	N°CS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS102
présenté par
M. Villedieu, M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon et M. Schreck
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ARTICLE 19
À la troisième phrase del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« lors de leurcollecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Association française pour lenommage Internet en coopération (AFNIC) alerte sur les risques desurtransposition du droit européen en matière de régulation desnoms de domaine. Elle critique notamment l’obligation devérification systématique a priori de l’identité des titulaires,qu’elle juge disproportionnée par rapport aux objectifs de luttecontre la fraude. Une telle mesure devrait être réalisée aposteriori aux cas signalés ou suspects, d’autant que seuls0,02 % des quelque 4 millions de noms de domaine sontconcernés par un usage frauduleux. Imposer un contrôle systématiquedans un système comptant 800 000 créations annuelles et700 000 titulaires est irréaliste et contre-productif.