ART. PREMIER	N°CS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS103
présenté par
M. Villedieu, M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon et M. Schreck
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les sixalinéas suivants :
« Aprèsl’article L. 1113‑2 du code de la commande publique, ilest inséré un article L. 1113‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2‑1. – Applicationdu régime de défense et de sécurité aux marchés des opérateursd’importance vitale ;
« Les marchés publics etcontrats de concession passés par des opérateurs d’importancevitale mentionnés à l’article L. 1332‑1 du code de ladéfense, lorsqu’ils ont pour objet des prestations, fournitures ouservices présentant un lien direct avec la cybersécurité, laprotection des systèmes d’information, le traitement de donnéessensibles ou la surveillance des flux physiques ou numériques, sontsoumis aux règles applicables aux marchés de défense ou de sécuriténationale définies au titre II. du livre III. du code de lacommande publique.
« À ce titre, les pouvoirsadjudicateurs peuvent restreindre la participation aux seulesentreprises établies dans un État membre de l’Union européenne oude l’Espace économique européen, ou dans un État ayant conclu avecla France un accord bilatéral de sécurité garantissant un niveauéquivalent de protection des intérêts essentiels de sécurité.
« Le recours à cette facultédoit être justifié dans les documents de la consultation, par uneanalyse des risques pesant sur l’intégrité, la confidentialité oula continuité des activités de l’opérateur concerné.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article, notammentles critères de sécurité permettant d’activer cettefaculté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains Opérateursd’importances vitales (OIV) relèvent ipso facto des marchés dedéfense et de sécurité, mais cet état n’est pas encorejuridiquement clarifié. En effet, il est possible d’écarter unprestataire non européen dans un marché de défense ou de sécuriténationale, mais cela suppose un arbitrage politique, parfoiscontra-legem vis-à-vis de Bercy.
Cet amendement vise doncà aligner explicitement les marchés publics et les concessionspassés par les opérateurs d’importance vitale (OIV) sur le régimeapplicable aux marchés de défense ou de sécurité nationale. Ilpermet ainsi de garantir un niveau de protection équivalent pourles infrastructures critiques de la Nation.
En effet, certains marchés confiésà des OIV (tels que les gestionnaires d’aéroports internationaux,d’infrastructures portuaires, de réseaux d’eau ou d’énergie, etc.)peuvent porter sur des équipements ou services aussi sensibles queceux des forces armées ou des ministères régaliens. C’est notammentle cas des systèmes de détection et d’analyse automatisée desbagages dans les aéroports, où des fournisseurs extra-européens(notamment Chinois) détiennent aujourd’hui une positiondominante.
Cette dépendance créeun risque, par la possibilité d’exfiltration de donnéescritiques, ou de captation biométrique. En alignant le régimejuridique applicable sur celui de la défense, le présent articlepermet aux OIV d’écarter légalement les prestataires étrangers nonsécurisés, tout en garantissant la conformité au droit européen parune justification fondée sur les intérêts essentiels desécurité (article 346 TFUE).