ART. 9	N°CS104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS104
présenté par
M. Villedieu, M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon et M. Schreck
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ARTICLE 9
À l’alinéa 5, après lesmots : 
« communautés decommunes »,
insérer les mots :
« de 20 000 habitants etplus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le projet de loi transpose ladirective NIS 2 en élargissant son champ d’application bien au-delàdes exigences européennes, notamment aux communes de plus de30 000 habitants. Or, cette transposition extensive, bien quejustifiée par la volonté de renforcer la cybersécurité, ignore lesfortes contraintes financières et techniques du bloc communal.
L’étude d’impact n’évalue ni lecoût réel de ces nouvelles obligations, ni leur soutenabilité. Leurapplication uniforme, immédiate et sans progressivité risque decréer des injonctions intenables, alors que les collectivitéslocales sont déjà appelées à contribuer massivement au redressementdes finances publiques.
Le présent amendement vise àajuster le périmètre des « entitésimportantes » :
– Inclusion des seulescommunautés de communes de plus de 20 000 habitants (environ475 structures) ;
– Exclusion des communautés decommunes de moins de 20 000 habitants (environ 515structures), en leur laissant le temps d’organiser leurcybersécurité à un rythme adapté à leurs moyens.
L’objectif est double : éviterune surcharge normative contre-productive dans un secteur déjà soustension (manque de prestataires qualifiés, difficultéd’ingénierie locale) et mieux calibrer les obligations selonles réalités territoriales. Le soutien à la formation, àl’ingénierie et à la diffusion des bonnes pratiques devra êtrerenforcé.
L’amendement a été suggéré parl’association des maires de France.