ART. 9	N°CS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS105
présenté par
M. Villedieu, M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Rancoule, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon et M. Schreck
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ARTICLE 9
À l’alinéa 5, après lesmots : 
« communautés decommunes »,
insérer les mots :
« de 30 000 habitants etplus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi transpose ladirective NIS 2 dans une acception particulièrement large,intégrant notamment l’ensemble des départements, des communes etdes groupements de communes de plus de 30 000 habitants. Cettetransposition étendue, reconnue par le Conseil d’État (avis n°408329 du 6 juin 2024), génère de nouvellesobligations de cybersécurité qui ne tiennent pas compte descapacités réelles des collectivités concernées.
L’étude d’impact ne chiffre pas lescoûts induits pour les collectivités, alors même que leGouvernement appelle parallèlement les collectivités locales à unecontribution accrue à la réduction du déficit public. Cettecontradiction entre injonctions budgétaires et nouvelles chargesnormatives rend l’application uniforme du texte difficilementsoutenable, en particulier pour les communautés de communes lesplus modestes.
Le présent amendement viseà réserver le statut d’« entité importante » auxseules communautés de communes de 30 000 habitants ou plus,soit 211 structures, et à exclure celles de moins de30 000 habitants, soit environ 779 intercommunalités, pourlesquelles les moyens humains, techniques et financiers sontinsuffisants.
Il s’agit d’adapter les ambitionsde la cybersécurité aux réalités des territoires, sans compromettreles objectifs de résilience ni sacrifier la soutenabilitélocale.
L’amendement a été suggéré parl’Association des maires de France.