ART. 5 BIS	N°CS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS106
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5 BIS
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 5° quater Uneétude sur le développement d’un système de stockage de donnéessouverain dont les opérations, de l’hébergement à la gestion desdonnées, seraient réalisées en France par l’intermédiaire d’uneentreprise française sous juridiction française ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter la stratégie nationale de l’ANSSI en y intégrant uneétude sur le développement d’un système de stockage de donnéessouverain, où les opérations, de l’hébergement à la gestion,seraient réalisées en France, via une entreprise française, sousjuridiction française. En effet, la souveraineté numérique ne peutêtre garantie que par la maîtrise de l’ensemble de la chaîne :infrastructures matérielles, équipements, logiciels et gouvernancedes données.
Le rapport Lachaud-Valetta Ardissonsur la cyberdéfense souligne avec force l’impératif pour la Francede disposer d’un espace de stockage souverain et sous juridictionnationale, afin de prévenir toute dépendance ou soumission à despuissances étrangères. Il est en effet nécessaire d’assurer lamaîtrise de toute la chaîne d’information, en privilégiant l’usagedes logiciels libres et la relocalisation des infrastructurescritiques.
Cette exigence de souveraineté estd’autant plus actuelle qu’un méga-centre de données dédié àl’intelligence artificielle doit prochainement s’implanter sur levillage de Fouju. Ce projet est financé en partie par le fondsémirati MGX. Une telle situation illustre concrètement les risquesde dépendance stratégique, en exposant la France à une captation deses données et à une mise en danger de sa souveraineténumérique.
Plus globalement, le groupe LFIestime que la stratégie nationale de cybersécurité ne saurait êtrepleinement efficiente que si les données stratégiques et sensiblessont gérées de manière souveraine, sous contrôle de l’État etexclusivement soumises à la juridiction française.