APRÈS ART. 62	N°CS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS107
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur l’allocation des fréquences face àl’encombrement de l’orbite basse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une demande de rapport concernant l’attributiondes fréquences. Le déploiement des capacités satellites en orbiteterrestre basse s’intensifie depuis une dizaine d’années. Lesréseaux de satellites commerciaux et gouvernementaux semultiplient. Cette prolifération pose la question de la bonnegestion du spectre électromagnétique. C’est une ressource «naturelle », rare et limitée, dont l’allocation est gérée parl’Union Internationale des Télécommunications (UIT). L’AgenceNationale des Fréquences (ANFR) fait l’interface, depuis la France,entre cette dernière et les demandes de fréquences des opérateurs.Or, l’accélération des projets de « mégaconstellations » privéss’accompagne de tentatives d’accaparer les réservations desspectres (en bandes Ku, Ka et Q/V) couplées aux orbites.
Cela donne lieu à une surenchère et à des spéculationsfinancières de « satellites de papier » qui participent d’uneéconomie des promesses économiques questionnable ; en résumé, à une« guerre de fréquences ». Insistant sur l’exigence de sobriété dansles arènes internationales de la diplomatie spatiale, la Francen’échappe pourtant pas à ces logiques de marchandisation du couplespectre/orbite. Ainsi l’atteste la réservation auprès du Rwanda en2021, par la start-up E-Space basée à Toulouse, de 300 000 couplesspectres/orbites pour un réseau de nanosatellites. Ce dernier a étéenrichi par le dépôt à l’UIT, par l’ANFR au nom de la France, d’uneautre demande pour une constellation de 116 640 satellites(Semaphore-C2). Cette démarche a été validée techniquement etréalisée par l’ANFR.
Les problèmes liés à l’encombrement de l’orbite basse par cessystèmes en coexistence forcée sont désormais bien connus. Lesrisques d’effondrement, suscités par les collisions entresatellites ou débris de satellites, et les réactions en chaîne quis’ensuivront (syndrome de Kessler), mettent en péril la continuitédes opérations. Les infrastructures orbitales sont pourtantdevenues absolument indispensables au capitalisme technologique etnumérique et à nos sociétés en réseaux, si bien que l’extension dudomaine des télécommunications spatiales demande à être régulée. Ilen va de la préservation de la ressource et de la soutenabilité desactivités spatiales à court et moyen termes.
Cette demande de rapport vise donc à faire le point sur cesévolutions et d’examiner dans quelle mesure le système d’allocationdes fréquences contribue à la potentielle dégradation del’environnement spatial.