ART. 45 BIS	N°CS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS110
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 45 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article L. 621‑9‑3 du code monétaire et financier, ilest inséré un article L. 621‑9‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑9‑4. – I. – Enapplication du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 19du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseildu 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnellenumérique du secteur financier, les entités financières soumises àce règlement qui relèvent de la compétence de l’Autorité desmarchés financiers adressent à l’Autorité des marchés financiersleurs déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies del’information et de la communication.
« Lorsque ces entités sontégalement soumises en tant qu’entités essentielles ou importantesaux dispositions de la directive (UE) 2022/2555 du Parlementeuropéen et du Conseil du 14 décembre 2022concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé communde cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, elles transmettentégalement à l’autorité nationale de sécurité des systèmesd’information, en application du sixième alinéa du 1 del’article 19 du règlement mentionné à l’alinéa précédent,leurs déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies del’information et de la communication.
« II. – Enapplication du paragraphe 2 de l’article 19 du règlement (UE)2022/2554 du Parlement européen et du Conseildu 14 décembre 2022, les entités financièresmentionnées au premier alinéa du I peuvent adresser àl’Autorité des marchés financiers leurs notifications decybermenaces. Dans ce cas, elles transmettent également cesnotifications à l’autorité nationale de sécurité des systèmesd’information. »
« III. – Lesdéclarations et notifications mentionnées au I et au IIdu présent article sont réalisées par le biais d’un document uniquetransmis simultanément à l’Autorité des marchés financiers et àl’autorité nationale de sécurité des systèmesd’information. »
”II.- Au tableau du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L.785-7 du même code, après la ligne :
« 
L. 621-9-3	a loi n° 2003-706 du 1er août 2003	
 
l
»
est insérée la ligne suivante :
« 
L. 621-9-4	la loi n° du     2025	
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a le même objet quel’amendement n°109 mais concerne les déclarations des entitésfinancières qui relèvent de la compétence de l’Autorité des marchésfinanciers.