ART. 19	N°CS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS111
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« y compris les données dupoint de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnéessont différentes de celles du titulaire, notamment en cas derecours à des services permettant l’anonymisation des donnéesd’enregistrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite s’assurer que l’ensemble des informations relatives autitulaire du nom de domaine soit effectivement collectées par lesbureaux et offices d’enregistrement, même lorsque les titulairesont recours à des services tiers pour effectuer leur démarche.
En effet, certains titulaires ontrecours à des services (services dits « proxy » ouservices dits de « confidentialité ») pour anonymiserleurs données, ce qui rend plus difficile, voire impossibled’intenter concrètement des actions en justice contre eux le caséchéant. De nombreux acteurs, dont les droits (droits d’auteur,droit des consommateurs...) pourraient être bafoués par des acteursnumériques peu scrupuleux, seraient ainsi privés d’un droit à unrecours effectif.
Cet amendement vise ainsi à éviterces situations, d’autant plus que l’article 28 de la directive “NIS2” prévoit la collecte des informations « du point de contactqui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes decelles du titulaire » (point 2d. de l’article 28).
Cet amendement a été travaillé avecla Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP).