ART. 19	N°CS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS113
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 3 par lesmots suivants :
« , et précise lesprocédures de vérification des données d’enregistrement des noms dedomaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite préciser les conditions d’enregistrement des noms dedomaine par les offices et bureaux d’enregistrement.
L’article 19 renvoie le soin àun décret de fixer la liste des données collectées par les officeset bureaux d’enregistrement. Cet amendement de précision viseseulement à garantir l’application de l’article 28 de ladirective NIS 2, en imposant que le décret prévoit aussi lesprocédures de vérification.
Dans l’objectif de mieux garantirla traçabilité des titulaires des noms de domaine, la directive NIS2 propose aux pays membres de mettre en œuvre des procédures devérification, d’une part pour corriger les données inexactes etd’autre part pour faciliter la transparence.
Cet amendement a été travaillé avecla Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP).