APRÈS ART. 5	N°CS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS116
présenté par
M. Allegret-Pilot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitreIer du titre III du livre VII du code de la sécuritéintérieure est ainsi modifiée :
I. – Le I del’article L. 731‑3 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase dupremier alinéa, après le mot : « connus », sontinsérés les mots : « y compris le risque d’incidentinformatique ayant un impact important sur la fourniture desservices à la population, » ;
2° Après le 7°, il est inséréun 8° ainsi rédigé :
« 8° Assurant des activités deservice public dont la continuité est susceptible d’être perturbéepar des incidents informatiques, et dont la liste est déterminéepar décret en Conseil d’État. »
II. – Àl’article L. 731‑5, après le mot :« sauvegarde », sont insérés les mots :« , notamment pour prendre en compte le risque d’incidentinformatique, ».
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur à l’occasion del’actualisation du plan communal ou, au plus tard, à la date de sarévision.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré depréparation des collectivités
territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitementle risque de cyberattaque au sein du
Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Alors que les collectivités jouent un rôle essentiel dans lacontinuité des services publics et la
gestion des crises locales, elles sont devenues ces dernièresannées des cibles privilégiées des
cybercriminels et d’acteurs étatiques hostiles. Selon l’ANSSI),plus de 350 collectivités ont été
victimes d’une cyberattaque en 2023, dont une majorité decommunes de taille moyenne, souvent
démunies en matière de protection informatique.
Les exemples concrets abondent. En septembre 2024, la mairie deCaen a été victime d’une attaque
par rançongiciel paralysant plusieurs de ses servicesadministratifs pendant plusieurs jours. À la
même période, la ville de Chaville (Hauts-de-Seine) a vu sonsystème d’information compromis,
entraînant la perte d’accès à des documents sensibles et desdonnées personnelles. En 2022, la ville
de La Rochelle avait également subi une cyberattaque majeure,impactant la gestion de ses services
numériques.
Ces incidents démontrent la vulnérabilité des collectivités etl’impact potentiel de ces attaques :
paralysie administrative, interruption des services aux usagers,atteinte à la confidentialité des
données des citoyens, voire mise en danger de la sécurité despopulations en cas d’atteinte aux
systèmes d’alerte ou de gestion de crise.
Or, le Plan Communal de Sauvegarde, prévu par l’article L.731-3du Code de la sécurité intérieure,
constitue l’outil de référence permettant d’organiser la réponseopérationnelle de la commune en cas
d’événement grave : catastrophes naturelles, risquestechnologiques, sanitaires… Il apparaît
aujourd’hui indispensable que les risques cyber soientexplicitement intégrés à ce dispositif, au
même titre que les autres menaces susceptibles de désorganiserla vie locale. Le présent
amendement vise donc à améliorer sensiblement le degré depréparation des collectivités en
ajoutant le risque cyber au sein du plan communal de sauvegarde.Cet amendement a été travaillé
avec Hexatrust