ART. PREMIER	N°CS127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS127
présenté par
Mme Catherine Hervieu, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 40, après lesmots : 
« autorité administrativecompétente »,
insérer les mots :
« à la suited’une enquête administrative conduite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur de renvoi. 
L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ne prévoitpas les conditions dans lesquelles s’exerce l’avis de l’autoritéadministrative compétente mais les conditions dans lesquelless’exercent une enquête administrative. 
L’amendement ainsi rédigé rétablit l’objectif de l’article, àsavoir qu’un avis peut être demandé à l’autorité administrativecompétente à la suite d’une enquête administrative, conduite selondes conditions fixées par le code de la sécuritéintérieure.