ART. PREMIER	N°CS129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS129
présenté par
Mme Catherine Hervieu, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la première phrasede l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable unefois »,
les mots : 
« nonrenouvelable ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce l’indépendance de la commission dessanctions en supprimant la possibilité de renouveler le mandat deses membres. 
Le mandat des membres de la commission des sanctions sera uniqueplutôt que renouvelable une fois, afin de garantir le caractèredésintéressé et impartial des décisions prises par lacommission.