ART. 14	N°CS135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS135
présenté par
M. Bénard et M. Maurel
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les communes, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre et leurs établissements publics administratifs visés auxarticles 8 et 9 disposent d’un délai maximum de 5 ans pour semettre en conformité avec le présent titre II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’introduire un délai de 5 ans pour appliquer les dispositions dutitre II.
Si les objectifs de cybersécuritésont largement partagés, les moyens pour les atteindre doivent êtrerepensés et adaptés aux réalités de ces collectivités.
Ainsi, un autre calendrier pourraitêtre envisagé selon un cadencement plus réaliste :
1) un état des lieux et une feuillede route (avec la mesure des impacts et l’évaluation des moyensnécessaires) à établir (années 1 et 2) ;
2) Contractualiser avec l’ANSSI surun délai de mise en conformité adapté à la situation de lacollectivité, qui donnerait une trajectoire pouvant allerpotentiellement au-delà de 3 ans, avec des jalons contractuels pourrespecter les termes du contrat ;
3) Vérifier l’avancement des jalonsintermédiaires jusqu’à la mise en conformité.