ART. 28	N°CS138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS138
présenté par
M. Bénard et M. Maurel
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ARTICLE 28
Compléter le dernier alinéa par lesmots :
« aux collectivitésterritoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics administratifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi relatif à larésilience des infrastructures critiques et au renforcement de lacybersécurité vise à transposer plusieurs directives européennes,notamment la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entitéscritiques. Ce texte fixe des obligations strictes en matière desécurité des systèmes d’information, assorties de sanctionsfinancières en cas de manquement.
Les collectivités territoriales,leurs groupements et leurs établissements publics administratifssont également concernés par ces obligations. Imposer des sanctionsfinancières à ces entités pourrait aggraver leur situationbudgétaire déjà précaire, comme en témoignent les récentesinquiétudes exprimées par les élus départementaux face auxcontraintes financières croissantes
En conséquence, cet amendement viseà :
•       Exonérer les collectivitésterritoriales, leurs groupements et leurs établissements publicsadministratifs des sanctions financières prévues en cas demanquement aux obligations de sécurité des systèmes d’information.Cette proposition vise à reconnaitre les contraintes budgétairesspécifiques de ces entités et évite de les pénaliserfinancièrement, ce qui pourrait nuire à la continuité des servicespublics essentiels.
•       Préserver l’efficacité desmesures de cybersécurité en privilégiant des approches alternativesaux sanctions financières, telles que l’accompagnement, laformation et le soutien technique, afin d’aider ces entités à seconformer aux exigences de sécurité sans les pénaliserfinancièrement.
L’adoption de cet amendementpermettrait de concilier les impératifs de sécurité nationale avecla réalité budgétaire des collectivités territoriales. En évitantdes sanctions financières potentiellement lourdes, ces entitéspourraient consacrer leurs ressources limitées à l’améliorationeffective de leur cybersécurité, tout en assurant la continuité desservices publics locaux.
Cette approche favoriserait unemise en conformité progressive et adaptée des collectivitésterritoriales aux exigences de sécurité, tout en tenant compte deleurs contraintes financières et opérationnelles.
Tel est l’objet de cetamendement.