ART. PREMIER	N°CS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
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RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Adopté
AMENDEMENT N°CS140
présenté par
M. Bénard et M. Maurel
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 40 par lesmots :
« , pris après avis de laCommission nationale de l’informatique et deslibertés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à solliciter unavis de la CNIL sur le décret d’application encadrant les enquêtesadministratives de sécurité. Cet avis est essentiel dans la mesureoù les enquêtes peuvent impliquer la consultation de donnéessensibles.