APRÈS ART. 61	N°CS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2025
___________________________________________________________________
RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ - (N° 1112)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS143
présenté par
M. Bénard et M. Maurel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 931‑7 du code de la sécurité sociale, sontinsérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Les institutions deprévoyance et unions mentionnées à l’article L. 931‑6recourent en priorité, pour l’externalisation de services detechnologies de l’information et de la communication, à desprestataires remplissant les conditions suivantes :
« 1° Être titulaire d’un labelde conformité délivré par l’Agence nationale de la sécurité dessystèmes d’information, la Banque de France, l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchésfinanciers ;
« 2° Être assujetti en Franceà l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du codegénéral des impôts ;
« À titre dérogatoire,lorsqu’aucun prestataire ne satisfait pour le service recherché auxconditions mentionnées aux 1° et 2°, l’entité concernéepeut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtentiond’une autorisation expresse de l’Autorité de contrôle compétente etaprès démonstration documentée de l’absence d’offre disponiblerépondant aux critères susmentionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit unprincipe de préférence encadré qui repose sur des critèresobjectifs, tout en ménageant une dérogation permettant d’évitertoute distorsion excessive dans l’accès aux services.